Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre IV : Du régime d'incarcération

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détention pour les mineurs

Résumé. Les mineurs en détention sont placés dans des quartiers spécialisés ou des établissements adaptés, avec un suivi par la protection judiciaire de la jeunesse.

Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Séparation des mineurs et majeurs en détention

Résumé. Les mineurs en détention sont séparés des majeurs, et ceux qui deviennent majeurs en prison peuvent y rester jusqu'à 18 ans et demi sans contact avec les plus jeunes.

Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article L. 124-1 (Conditions de détention pour les mineurs) garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs.
A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Chapitre IV : Du régime d'incarcération
Article L124-1
Article L124-2