La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. et 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale)Art. 41-3Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénaleL'article explique comment les contraventions peuvent être réglées par une composition pénale, avec des limites sur les peines comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction d'émettre des chèques. du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à la présente section.
L'accomplissement du travail non rémunéré prévu au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. ne peut être proposé qu'au mineur âgé d'au moins seize ans.
Outre les mesures de l'article 41-2 précité, le procureur de la République peut également proposer les mesures suivantes spécifiques aux mineurs :
1° Accomplissement d'un stage de formation civique. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ;
2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;
3° Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;
4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;
5° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé d'au moins seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 (Le contrat de volontariat pour l'insertion)Art. L.130-1Le contrat de volontariat pour l'insertionUn contrat permet aux jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'apprendre un métier dans des centres spéciaux avec logement. à L. 130-5 (Contrat de service en établissement public d'insertion pour mineurs)Art. L.130-5Contrat de service en établissement public d'insertion pour mineursUn mineur condamné peut effectuer un contrat de service dans un établissement d'insertion de la défense, d'une durée de 6 à 12 mois, avec possibilité de prolongation. du code du service national.

Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article L. 422-3 (Composition pénale pour les mineurs)Art. L.422-3Composition pénale pour les mineursLes mineurs de 13 ans et plus peuvent bénéficier d'une composition pénale adaptée à leur personnalité, avec des mesures spécifiques comme un stage civique ou un suivi scolaire., le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.

La proposition du procureur de la République est également faite aux représentants légaux du mineur et doit recueillir l'accord de ces derniers.

L'accord du mineur et de ses représentants légaux est recueilli en présence d'un avocat désigné conformément à l'article L. 12-4 (Droit à un avocat pour les mineurs)Art. L.12-4Droit à un avocat pour les mineursUn mineur accusé ou condamné a le droit d'être aidé par un avocat qu'il peut choisir lui-même..

Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général., le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police. Les dispositions du trentième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. qui permettent, dans certains cas, qu'une proposition de composition pénale ne soit pas validée par le président du tribunal ne sont pas applicables aux mineurs.

Avant de valider la composition pénale, le juge peut procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux, soit d'office, soit à leur demande. Dans ce dernier cas, l'audition est de droit.

La décision est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.

La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder six mois.

Leur exécution peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.