La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile)Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civileCe décret organise le fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en détaillant ses missions, son organisation, son personnel, ses élèves et sa gestion financière. relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national de l'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 112 AC/DIR du 24 mars 2009 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 (Création d'un service d'État pour l'aviation civile à Wallis et Futuna)Création d'un service d'État pour l'aviation civile à Wallis et FutunaUn nouvel État pour l'aviation civile est créé à Wallis et Futuna, avec un directeur qui supervise quatre subdivisions. portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 modifié portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu la convention n° 058 du 25 mai 2010 relative à la création d'un service mixte dénommé « Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 6 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 13 avril 2018,
Arrête :