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Arrêté du 25 février 2009

portant création du service technique de l'aviation civile

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-1086 du 1er décembre 1994 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service technique de l'aviation civile

Résumé. Un nouveau service national pour l'aviation civile est créé et rattaché à la direction générale.

Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 10 avril 2009 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Rôles du service technique de l'aviation civile

Résumé. Le service technique de l'aviation civile a pour mission d'expertiser, évaluer et promouvoir la sécurité et la sûreté dans les domaines aéroportuaires, en élaborant des réglementations et en diffusant des connaissances techniques.

Le service technique de l'aviation civile est chargé, principalement dans les domaines des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, de l'environnement, des services de navigation aérienne et de la sûreté des transports :
― d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur ;
― d'évaluer ou vérifier les performances de systèmes ou équipements contribuant à la sécurité ou à la sûreté en vue de leur agrément, homologation ou certification ;
― d'apporter l'expertise technique utile à l'élaboration de la réglementation ;
― d'élaborer des guides méthodologiques et de diffuser les connaissances techniques dans les services de l'Etat et auprès des professionnels ;
― de conduire des recherches et des expérimentations ;
― d'assurer la veille scientifique et technique ;
― d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
― d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêts avec ses autres missions.
Il peut être chargé de la gestion directe d'opérations conduites par l'Etat pour son propre compte.
Dans ses domaines de compétences, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat. Il participe à l'animation des milieux professionnels correspondants.
Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut fournir des prestations relatives à une ou plusieurs activités énoncées ci-dessus pour des organismes étrangers ou multinationaux.

En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Interventions du service technique de l'aviation civile

Résumé. Le service technique de l'aviation civile peut travailler pour différents ministères, collectivités et organismes, sans créer de conflits d'intérêts.

Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte de l'ensemble des directions du ministère chargé des transports et pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
Sous réserve de ne pas créer de conflit d'intérêts, il peut aussi intervenir pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, des exploitants d'aérodromes et d'organismes publics ou privés.

En vigueur depuis le 10 avril 2009 · Dernière version le 22 janvier 2014

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Rôle du directeur du service technique de l'aviation civile

Résumé. Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé sous-directeur et a l'autorité sur le personnel et la gestion budgétaire.

Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe contrôle et exploitation aériens .

En vigueur depuis le 10 avril 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conseil d'orientation pour l'aviation civile

Résumé. Un conseil donne son avis sur les activités et la qualité des services de l'aviation civile chaque année.

Un conseil d'orientation, comprenant notamment les directeurs de programmes intéressés aux activités du service technique de l'aviation civile, émet des avis et formule des propositions sur ses orientations et la qualité de ses prestations, sur la base du rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.

En vigueur depuis le 10 avril 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Composition et rôle du conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile

Résumé. Un conseil d'orientation, composé de membres variés, donne des avis et des propositions sur les activités du service technique de l'aviation civile.

Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend entre quinze et vingt-cinq membres, désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance. Il comprend :

  • des représentants des donneurs d'ordre et partenaires du service technique de l'aviation civile ;
  • des représentants des principaux acteurs institutionnels, industriels et académiques de l'aéronautique, en lien avec l'activité du service technique de l'aviation civile ;

-deux personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil, et
-trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.

Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant.
Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service.
Le directeur du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat.

En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Abrogation d'un arrêté sur le service technique de l'aviation civile

Résumé. Un ancien arrêté sur le service technique de l'aviation civile est annulé.

L'arrêté du 3 mars 2005modifié portant création du service technique de l'aviation civile est abrogé.

En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

Arrêté du 25 février 2009
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Article 8