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Arrêté du 28 septembre 2011

portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'État pour l'aviation civile à Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel État pour l'aviation civile est créé à Wallis et Futuna, avec un directeur qui supervise quatre subdivisions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée au dernier lieu par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, notamment son article 56-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 modifié fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'accord particulier entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna du 1er décembre 2003, notamment son article 2 ;

Vu la convention n° 58 du 25 mai 2010 relative à la création d'un service mixte dénommé « direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 octobre 2011

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Création d'un service d'État de l'aviation civile à Wallis et Futuna

Résumé. Un nouveau service d'État pour l'aviation civile est créé à Wallis et Futuna.

Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ».
Le service est compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna et les espaces aériens qui lui sont associés.

En vigueur depuis le 9 octobre 2011

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Organisation du service d'aviation civile à Wallis et Futuna

Résumé. Le directeur de l'aviation civile à Wallis et Futuna supervise quatre subdivisions pour gérer la sécurité et l'exploitation des aéroports.

Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna dispose :
― d'une subdivision administrative ;
― d'une subdivision navigation aérienne ;
― d'une subdivision exploitation ;
― d'une subdivision infrastructure.
Il connaît, sous l'autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé. Il est, le cas échéant, assisté dans ses activités par la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans le cadre des conventions prévues par l'article 2 (Organisation du service d'aviation civile à Wallis et Futuna) de l'accord particulier du 1er décembre 2003 susvisé.

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Suppression des anciens articles sur l'organisation de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 2006 concernant l'organisation des services d'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté dans différentes régions.

Le directeur général de l'aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4