Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 9
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
En cas d'élection au scrutin de liste ou d'élection sur sigle, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques).