Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 9
Créé le 13 mai 2018
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.