Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 fixant les soldes pour l'exercice 2008 et les acomptes pour l'exercice 2009 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011,
Arrêtent :
Pour l'exercice 2009, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
― solde positif incombant au régime général : 110 909 202 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 106 034 281 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 874 921 euros.
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Compte tenu des acomptes de 109 821 556 euros et de 4 984 104 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2009, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
― la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole verse 3 787 275 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle verse 109 183 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
1 version
Au titre de la compensation pour l'exercice 2010, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2011, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 26 508 570 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 218 730 euros.
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la 6e sous-direction,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière