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Arrêté du 2 février 2011

fixant les soldes pour l'exercice 2009 et les acomptes pour l'exercice 2010 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2009

Résumé. Un arrêté du 2 février 2011 précise les montants à verser entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2009, notamment des acomptes trimestriels en 2011 pour compenser les déséquilibres passés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 (Transfert de fonds entre régimes de sécurité sociale) fixant les soldes pour l'exercice 2008 et les acomptes pour l'exercice 2009 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011,

Arrêtent :

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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2009

Résumé. En 2009, le régime général de sécurité sociale a dû verser environ 110 millions d'euros pour compenser les déséquilibres avec les régimes agricoles.

Pour l'exercice 2009, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
― solde positif incombant au régime général : 110 909 202 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 106 034 281 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 874 921 euros.

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Versements entre régimes de sécurité sociale pour l'année 2009

Résumé. Un arrêté du 2 février 2011 précise les montants à verser entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2009.

Compte tenu des acomptes de 109 821 556 euros et de 4 984 104 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2009, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale (Fixation des soldes de compensation entre régimes) :
― la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole verse 3 787 275 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle verse 109 183 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Versement d'acomptes trimestriels pour la compensation sociale en 2011

Résumé. En 2011, le régime général verse des acomptes trimestriels de 26,5 millions d'euros au régime des salariés agricoles et de 1,2 million d'euros à celui du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle pour compenser les exercices passés.

Au titre de la compensation pour l'exercice 2010, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2011, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 26 508 570 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 218 730 euros.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 février 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la 6e sous-direction,

R. Gintz

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Arrêté du 2 février 2011
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