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Arrêté du 16 janvier 2011

portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la commission médicale polynésienne pour les examens des pilotes

Résumé. Un arrêté reconnaît la commission médicale de Polynésie française pour examiner les pilotes et leur délivrer des certificats d'aptitude.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 424-1 (Création d'un conseil médical de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;

Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 15 décembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2011

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Reconnaissance de la commission médicale polynésienne

Résumé. La commission d'examen médical de Polynésie française est officiellement reconnue pour effectuer des contrôles médicaux sur le personnel navigant.

La commission d'examen médical (CEM) du personnel navigant de Polynésie française est agréée comme commission d'examen médicale d'outre-mer du personnel navigant.
Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par cette commission pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.

En vigueur depuis le 12 février 2011

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Rôle de la CEM en Polynésie française

Résumé. La CEM de Polynésie française peut faire des examens médicaux pour les pilotes et leur donner des certificats d'aptitude.

La CEM de Polynésie française est habilitée :
― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
― à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.

En vigueur depuis le 12 février 2011

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Limite des visites médicales pour le personnel navigant

Résumé. Les pilotes et équipages de l'aviation civile ne peuvent pas faire plus de 18 visites médicales par jour.

Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 18.

En vigueur depuis le 12 février 2011

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Délivrance d'un certificat d'agrément à la CEM de Polynésie française

Résumé. Un certificat d'agrément sera donné à la CEM de Polynésie française pour être affiché dans ses locaux.

Un certificat d'agrément sera délivré à la CEM de Polynésie française, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.

En vigueur depuis le 12 février 2011

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Durée de validité d'un agrément

Résumé. Un agrément est valable pendant trois ans à partir de sa publication officielle.

Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans courant à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 février 2011

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Publication d'un arrêté concernant un agrément médical

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un agrément pour une commission médicale en Polynésie française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du pôle médical

de la direction de la sécurité

de l'aviation civile,

R. Germa

En vigueur depuis le samedi 12 février 2011

Arrêté du 16 janvier 2011
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