JORF n°0035 du 11 février 2011

Décision du 28 janvier 2011

Le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 28 juillet 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Valérie Georgeault, agente contractuelle, directrice de projet placée auprès du chef du département du programme de modernisation pour les chantiers interministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exception des décrets. »

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Article 2

L'article 2 de la décision du 28 juillet 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au 1, les mots : « M. Rémy Mauger, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques ».
II. ― Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. M. Jérôme Berthet-Fouqué, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, MM. Hervé Leca et Daniel Spilmann, attachés d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2011.

P. Parini