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Décret n°2011-163 du 9 février 2011

relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taxes liées aux titres de séjour et à l'immigration

Résumé. Ce décret ajuste les taxes pour les titres de séjour, modifie la taxe d'immigration et précise qui est responsable de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers), L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers), L. 311-15 (Taxe sur l'embauche de travailleurs étrangers), D. 311-18-1 (Taxes pour les titres de séjour des étrangers) et D. 311-18-2 (Taxe d'embauche de travailleurs étrangers temporaires),

Décrète :

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Modification des tarifs des taxes pour les titres de séjour

Résumé. Les tarifs des taxes pour le renouvellement des titres de séjour et la délivrance de duplicata sont ajustés selon le type de titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bénéficiaires de la taxe d'immigration

Résumé. La taxe d'immigration est désormais acquittée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et les jeunes professionnels recrutés dans le cadre d'accords bilatéraux en sont exemptés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2011

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Exécution du décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 12 février 2011

Décret n°2011-163 du 9 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3