Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 31 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013
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Nouvelles limites pour les taxes locales sur l'électricité
A compter du 1er janvier 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,14.
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