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Arrêté du 14 août 2012

modifiant l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2012 portant extension d'accords et avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 31 janvier 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation des dirigeants bénévoles

Résumé. Un accord pour former les dirigeants bénévoles devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 (Obligation de plusieurs accords dans divers secteurs professionnels) portant extension d'accords et avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 31 janvier 2012,

Arrête :

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Formation obligatoire pour les dirigeants bénévoles

Résumé. Un accord sur la formation des dirigeants bénévoles devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'article 11 de l'arrêté du 27 février 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 avril 2011 (BO n° 2011-35) relatif à la formation des dirigeants bénévoles, conclu en application de l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale. »

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord visé par l'arrêté du 27 février 2012 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 août 2012
Article 1
Article 2