JORF n°0201 du 30 août 2012

Arrêté du 28 août 2012

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2012, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2012.
Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de députée.