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Arrêté du 3 août 2012

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 31 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles limites pour les taxes locales sur l'électricité

Résumé. À partir de 2013, les communes et départements peuvent augmenter leurs taxes sur l'électricité jusqu'à des plafonds précis.

A compter du 1er janvier 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,14.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance