Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 31 août 2012
A compter du 1er janvier 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,14.
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 30 mai 2013art. 2
En vigueur du vendredi 31 août 2012 au mardi 2 juillet 2013
A compter du 1er janvier 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,14.