Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 31 août 2012
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 30 mai 2013art. 2
En vigueur du vendredi 31 août 2012 au mardi 2 juillet 2013
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.