Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu les arrêtés des 5 juin 2008 et 20 juillet 2011 portant affectation auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaire et comptables ministériels) ;

Vu la décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Fait le 28 août 2012.

J.-L. Pain