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Décision du 28 août 2012

portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier dans l'éducation et la recherche

Résumé. Deux hauts fonctionnaires peuvent désormais signer des actes de contrôle financier pour l'éducation nationale et la recherche en l'absence de leurs supérieurs.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu les arrêtés des 5 juin 2008 et 20 juillet 2011 portant affectation auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination (contrôleurs budgétaire et comptables ministériels) ;

Vu la décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour le contrôle financier dans l'éducation

Résumé. Deux hauts fonctionnaires reçoivent le droit de signer des actes de contrôle financier pour des organismes liés à l'éducation nationale et à la recherche, en remplacement de leurs supérieurs en cas d'absence.

Mme Michèle Raimbault, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle financier ou au contrôle économique et financier en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Malika Moha et de M. Patrick Roger, contrôleurs généraux économique et financier, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision annonce la publication d'une décision officielle dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2012.

J.-L. Pain

Décision du 28 août 2012
Article 1
Article 2