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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réintégration d'un haut fonctionnaire après un détachement
Résumé. Un haut fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'État après un détachement pour exercer son mandat de député.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2012, M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2012.
M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député.
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