Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-18 et L. 322-12 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment ses articles 13, 14, 15, 19 et 21 ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 > > Art. 13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 > > Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 21 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
1 version
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho