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Décret n°2012-1003 du 28 août 2012

modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de qualité de l'alimentation électrique

Résumé. Ce décret simplifie les règles de qualité de l'électricité en supprimant les différences entre régions et en ajustant les méthodes d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-18 (Qualité de l'électricité fournie par le réseau) et L. 322-12 (Qualité des réseaux électriques et sanctions) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment ses articles 13, 14, 15, 19 et 21 ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,

Décrète :

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Modification des règles de qualité de l'alimentation électrique

Résumé. Le décret modifie les règles de qualité de l'alimentation électrique en supprimant les différenciations géographiques et en ajustant les procédures d'évaluation et d'amélioration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007Art. 13
- Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour les évaluations à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1003 du 28 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3