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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'intégration des dispositions de l'avis n° 2011-11 du 8 décembre 2011 dans le recueil des normes comptables de l'Etat et à des modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations corporelles » et de la norme 5 « Les immobilisations incorporelles » de ce recueil,
Arrête :
Créé le 31 août 2012
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
1 version
Créé le 31 août 2012
Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.
1 version
Créé le 31 août 2012
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.
1 version
Créé le 31 août 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2012.
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le vendredi 31 août 2012