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Arrêté du 21 août 2012

portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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Modification des règles de comptabilité de l'État

Résumé. Un arrêté du 21 août 2012 met à jour les règles de comptabilité de l'État en suivant un nouveau guide en ligne.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'intégration des dispositions de l'avis n° 2011-11 du 8 décembre 2011 dans le recueil des normes comptables de l'Etat et à des modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations corporelles » et de la norme 5 « Les immobilisations incorporelles » de ce recueil,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2012

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Modification des règles comptables de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité de l'État en suivant un nouveau guide accessible en ligne.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp

En vigueur depuis le 31 août 2012

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Modifications immédiates d'un avis sur la comptabilité de l'État

Résumé. Un arrêté du 21 août 2012 rend immédiatement applicables les petites modifications apportées à un avis sur la comptabilité de l'État.

Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.

En vigueur depuis le 31 août 2012

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Règles comptables pour l'État en 2013

Résumé. Les règles comptables pour l'État en 2013 suivent un avis, sauf quelques petites modifications.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.

En vigueur depuis le 31 août 2012

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2012.

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2012

Arrêté du 21 août 2012
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Article 3
Article 4