Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'intégration des dispositions de l'avis n° 2011-11 du 8 décembre 2011 dans le recueil des normes comptables de l'Etat et à des modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations corporelles » et de la norme 5 « Les immobilisations incorporelles » de ce recueil,

Arrête :

Fait le 21 août 2012.

Jérôme Cahuzac