Section précédente

Section parente

Arrêté du 14 août 2012

portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 août 2012 sur les avances financières pour la PJJ

Résumé. Un arrêté du 14 août 2012 organise des avances financières pour aider certaines structures de la protection judiciaire de la jeunesse.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 août 2012 (Arrêté du 14 août 2012 sur les avances financières pour la PJJ) portant institution d'une régie d'avances et de recettes unique auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ;

Considérant la demande HS/SM n° 2341 du directeur interrégional pour la région Grand Est,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sous-régies d'avances pour la PJJ

Résumé. Un arrêté crée des sous-régies d'avances pour aider la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans certaines structures.

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant des avances pour certaines structures

Résumé. Un arrêté fixe le montant des avances pour certaines structures en se basant sur une annexe.

Le montant de l'avance modifié des sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses par un mandataire

Résumé. Un mandataire peut payer certaines dépenses, sauf celles listées dans une annexe.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour des structures spécifiques

Résumé. Un arrêté du 14 août 2012 fixe les règles d'argent pour certaines structures en Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

Fait le 14 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau

de l'allocation des moyens,

A. Chenu

Arrêté du 14 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe