Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
― dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 € par opération ;
― secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire ;
― frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais. »
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L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal réglementaire de trente jours à compter de la date des paiements. »
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Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan