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Arrêté du 21 août 2012

fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de promotion pour certains corps du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade et d'échelon des fonctionnaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2013 à 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 (Modification des grades et promotions pour les fonctionnaires de catégorie C) modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2012

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Taux de promotion pour avancements de grade (2013-2015)

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans certains corps du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2013 à 2015.

En application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 août 2012

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Taux de promotion fixés pour les adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements d'échelon des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, avec 50% en 2012 et 30% pour les années suivantes.

En application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du décret du 1er septembre 2005 susvisés, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 50 % au titre de l'année 2012 et de 30 % au titre des années 2013, 2014 et 2015.

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Suppression des taux de promotion pour certains corps du Conseil d'État

Résumé. L'arrêté abroge les règles de promotion pour certains corps du Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 août 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Augmentations de salaire des fonctionnaires (2013-2015)

Résumé. Ce tableau indique les pourcentages d'augmentation de salaire des fonctionnaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2013 à 2015.

Fait le 21 août 2012.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2012

Arrêté du 21 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe