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Arrêté du 29 mai 2019

modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 27 mai 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Modification d'un arrêté de 2007

Résumé. Un arrêté de 2007 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la mission d'audit et de contrôle internes budgétaires) à 12 (Remplacement d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Suppression de la mission d'audit et de contrôle internes budgétaires

Résumé. La direction du budget perd sa mission d'audit et de contrôle internes budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 1
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Modification des attributions de la première sous-direction des finances publiques

Résumé. La première sous-direction des finances publiques voit ses attributions précisées et élargies, notamment en matière de pilotage budgétaire et de gestion des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 27 mars

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2007 est modifié par l'arrêté du 29 mai 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 3 → Version 8
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 3
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Modification des attributions budgétaires d'une sous-direction

Résumé. La troisième sous-direction est désormais chargée des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 4
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Modification des attributions de la cinquième sous-direction

Résumé. La cinquième sous-direction est désormais chargée des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 6 → Version 6
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 6
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Modification des attributions de la sixième sous-direction

Résumé. La sixième sous-direction est désormais chargée de plusieurs budgets et suivis, notamment ceux de la santé, de l'emploi et des retraites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 7
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Modification des attributions de la huitième sous-direction

Résumé. La huitième sous-direction est désormais chargée de plusieurs budgets et assure la synthèse des travaux budgétaires pour divers ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 9 → Version 7
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 9
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Suppression de la mission d'audit interne budgétaire

Résumé. L'article abroge la mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 10-1
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Modification des attributions du directeur du budget

Résumé. Le directeur du budget gagne un chef de service avec les mêmes pouvoirs et des nouvelles responsabilités pour la gestion des dépenses et recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 11 → Version 7
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 11

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Modification des termes relatifs aux responsabilités budgétaires

Résumé. L'arrêté modifie les termes 'en charge' par 'chargée' et 'en lien avec' par 'avec' dans plusieurs articles d'un arrêté de 2007 concernant les sous-directions et leurs responsabilités budgétaires.

Dans l'ensemble de l'arrêté :
1° Les mots : "sous-direction est en charge" et : "organismes en charge" sont remplacés, respectivement, par les mots : "sous-direction est chargée" et : "organismes chargés" ;
2° Les mots : "en lien avec" sont remplacés par le mot : "avec".

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe par une nouvelle version.

L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2019

Arrêté du 29 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe