Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mission d'audit interne budgétaire
Résumé. L'article abroge la mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2007Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 27 mars 2007Art. 10-1