Arrêté du 29 mai 2019

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2007

Art. 10-1

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Suppression de la mission d'audit interne budgétaire

Résumé. L'article abroge la mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 10-1

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