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Arrêté du 29 mai 1963

fixant certaines mesures financières prises pour l'application du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine

Abrogé1 juillet 1990
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Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture.

Vu le code rural et notamment l'article 214 modifié ;

Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;

Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;

Sur la proposition du directeur général de la production et des marchés et du directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole au ministère de l'agriculture.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Chaque année, sur le vu des rapports des directeurs départementaux des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture, sur les crédits mis à sa disposition pour la lutte contre les maladies des animaux, fixe les sommes attribuées à chaque département pour la prophylaxie de la tuberculose bovine.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Dans chaque département, sur le montant des crédits qui lui sont attribués pour la prophylaxie de la tuberculose bovine, le préfet, compte tenu des frais nécessités pour l'application des mesures prescrites, répartit les indemnités et subventions qui sont accordées sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires au titre de cette prophylaxie.

Les programmes individuels d'assainissement des troupeaux infectés, établis par les services vétérinaires et dont le respect conditionne l'intervention de l'Etat, sont portés à la connaissance des propriétaires intéressés par voie d'arrêté préfectoral.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine subventionnées par l'Etat et dont sont chargés les vétérinaires sanitaires comprennent notamment la recherche des animaux tuberculeux. Les vétérinaires sanitaires peuvent également être chargés d'autres missions estimées nécessaires par le ministre de l'agriculture pour la bonne exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les opérations de recherche des animaux tuberculeux auxquelles l'Etat participe financièrement sont celles effectuées :

1° Lors de la prise en charge initiale du cheptel d'un éleveur par les services vétérinaires ;

2° Lors des visites de contrôle ultérieures faites selon la périodicité prévue par arrêté du ministre de l'agriculture et, éventuellement, sur la demande du directeur départemental des services vétérinaires.

Les opérations de recherche comprennent ordinairement, pour chaque animal :

L'examen clinique ;

La tuberculination, suivant le procédé fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;

Le marquage de l'animal éventuellement reconnu tuberculeux ;

La rédaction des documents nécessaires.

Ces opérations peuvent, en outre, si le directeur départemental des services vétérinaires l'estime nécessaire, être complétées par d'autres épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent :

1°) par animal visité, des honoraires dont les tarifs sont fixés par arrêté préfectoral pris le cas échéant après avis des organismes de défense sanitaire visées à l'article 2 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963, et des autres organismes intéressés ; cet arrêté est pris après avis du Directeur départemental de la Concurrence et de la Consommation ;

2°) par troupeau visité, une indemnité de sujetion, dont les conditions d'attribution et le montant sont fixés à l'article 5 bis ci-dessous.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 juillet 1990

L'indemnité de sujétion prévue à l'article 5 est attribuée pour la visite des troupeaux dont les effectifs, soumis aux opérations de recherche des animaux tuberculeux, sont inférieurs à 7 et qui sont entretenus dans les départements suivants (37) :

Ain,

Alpes de Hte Provence,

Alpes (Hautes),

Alpes Maritimes,

Ardeche,

Ariège,

Aude,

Aveyron,

Cantal,

Corrèze,

Corse (1),

Creuse,

Doubs,

Dr<CB>me,

Gard,

Garonne (Haute),

Hérault,

Isère,

Jura,

Loire,

Loire (Haute),

Lot,

Lozère,

Puy-de-D<CB>me,

Pyrénées (Hautes),

Pyrénées Orientales,

Rhin (Bas),

Rhin (Haut),

Sa<CB>ne (Haute),

Savoie,

Savoie (Haute),

Tarn,

Var,

Vaucluse,

Vienne (Haute),

Vosges,

Belfort (Territoire de),

ou dans ceux des autres départements dont l'effectif moyen (par troupeau) des bovins soumis aux opérations de recherche des animaux tuberculeux est inférieur à 11.

L'effectif moyen pris en considération est celui calculé pour l'année précédente ; il est déterminé et publié chaque année par la Direction des Services Vétérinaires (2) au Ministère de l'Agriculture.

Le montant de cette indemnité est de 5 F. Il est forfaitaire quel que soit l'effectif du troupeau ainsi bénéficiaire ; il est pris en charge par l'Etat.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, en application de l'article 5 du présent arrêté, sont forfaitaires et comprennent pour chaque animal, en plus des actes prévus à l'article 4, les frais de déplacement et, pour les tuberculinations, la fourniture de la tuberculine.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté est, par animal, au maximum de 2,50 F quand la tuberculination est pratiquée suivant le procédé intradermique simple, et au maximum de 4 F s'il s'agit du procédé intradermique double ou du test comparatif utilisant la tuberculine aviaire.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux dépenses résultant des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté peut être réglée directement aux vétérinaires.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les frais de l'identification des animaux réalisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture sont à la charge des propriétaires d'animaux. Ils ne peuvent en aucun cas être imputés sur le budget de l'Etat.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 juillet 1990

Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté, les indemnités prévues à l'article 13 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 susvisé pour l'abattage des animaux tuberculeux peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département, sous réserve des conditions ci-dessous visées :

1° Estimation des animaux.

La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :

- pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1 700 F par animal ;

- pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :

1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;

1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;

1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel.

Cette perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, cette dernière étant diminuée de la saisie éventuelle de viande pour tuberculose.

Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la tuberculose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire (et dans ce cas à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.

2° Barème forfaitaire.

Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 1 700 F ou 1 500 F ou 1 100 F selon les animaux de l'espèce et les exploitations visés.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les animaux dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattage ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :

  • abattage non ordonné par l'Etat ;
  • animal non marqué du T ;
  • carcasse saisie en totalité pour tuberculose.

L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1 100 F par animal.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 juillet 1990

Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les indemnités prévues :

1. A l'article 9 du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 pour l'abattage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose réputée contagieuse ;

2. A l'article 12 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié pour l'élimination des animaux des espèces bovine, caprine et ovine marqués comme atteints de brucellose au cours des opérations de prophylaxie,

peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département dans les conditions ci-dessous visées :

1° Estimation des animaux :

La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :

a) Animaux de l'espèce bovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites aux articles 27 et 31 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé :

Pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1 700 F par animal ;

Pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois ;

1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;

1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;

1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel ;

b) Animaux des espèces caprine et ovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites par l'arrêté du 20 août 1987 susvisé :

Espèce caprine : 340 F par animal ;

Espèce ovine : 255 F par animal.

Dans chacun des cas prévus ci-dessus, la perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie.

Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la brucellose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'âge et de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire (et, dans ce cas, à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par le préfet après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.

2° Barème forfaitaire :

Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à :

1 700 F ou 1 500 F ou 1 100 F selon les animaux de l'espèce bovine et les exploitations visés ;

340 F par animal de l'espèce caprine ;

255 F par animal de l'espèce ovine.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les opérations de désinfection prescrites par les Services Vétérinaires sont à la charge du propriétaire des animaux. Toutefois, elles sont subventionnées dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.

Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le programme des travaux éventuellement prescrits par les Services Vétérinaires pour l'amélioration hygiénique d'une étable infectée de tuberculose bovine est arrêté par le Directeur départemental des Services Vétérinaires.

Ces travaux sont à la charge du propriétaire des locaux. Toutefois, ils sont subventionnés dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.

Dans le cas où le propriétaire des locaux n'est pas également propriétaire des animaux, le programme des travaux ainsi que les conditions de l'intervention de l'Etat lui sont personnellement notifiés.

Si, devant le refus du propriétaire des locaux, le propriétaire des animaux prend à sa charge les frais des travaux, la subvention de l'Etat est attribuée à ce dernier.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les travaux d'amélioration hygiénique des étables prescrits par les services vétérinaires ne nécessitent pas le concours du service du génie rural tant que le montant prévisible de la dépense n'est pas supérieur à 1.000 F.

Le directeur départemental des services vétérinaires détermine en pareil cas leur montant maximum en fonction des éléments constitutifs de prix qui lui sont périodiquement fournis sur sa demande par l'ingénieur en chef du génie rural du département.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Quand le montant des travaux prescrits par les services vétérinaires excède 1.000 F, le concours des services du génie rural est nécessaire. Dès que le préfet est avisé de l'exécution de ces travaux, il fait procéder à une vérification sur place par les agents du service du génie rural. Les frais des déplacements effectués à cette occasion par ces agents sont imputés sur les dotations attribuées à chaque département en application de l'article 2 du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 et aux articles 18 et 19 du présent arrêté, la subvention de l'Etat pour les frais de désinfection des étables et, s'il y a lieu, pour ceux des travaux d'amélioration hygiénique prescrits par les services vétérinaires est de 50 p. 100 du montant total de ces deux dépenses, avec maximum de 1 000 F pour une même exploitation.

Les frais de désinfection sont subventionnés en priorité.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le mandatement des subventions prévues à l'article 17 du présent arrêté est subordonné à la production à la direction départementale des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes réellement dépensées.

En outre, si les travaux d'amélioration hygiénique ont été réalisés avec le concours du service du génie rural, un certificat de l'ingénieur en chef du service du génie rural attestant que les travaux ont été exécutés en accord avec le projet approuvé et conformément aux règles de l'art doit être produit.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Dans le cas d'un changement de propriétaire des animaux au cours de l'assainissement, la subvention pour travaux d'amélioration hygiénique ne peut être accordée que si le successeur reprend à son compte les engagements contractés par son prédécesseur, conformément à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux dépenses d'équipement prévues à l'article 15 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 en faveur des organismes qui contribuent à l'exécution des mesures de désinfection prescrites par les services vétérinaires est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Les méthodes, procédés et produits employés doivent avoir reçu l'agrément des services vétérinaires ;

2° Les programmes journaliers des opérations de désinfection prévues par ces organismes doivent être portés à la connaissance des services vétérinaires aux fins de contrôle ;

3° Priorité doit être accordée aux opérations de désinfection effectuées à la requête des services vétérinaires.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le montant de la participation à l'achat de matériel de désinfection qui peut être accordée en application de l'article 20 du présent arrêté est au maximum de 50 p. 100 de la facture acquittée, qui devra être fournie à l'appui de la demande.

Pour les organismes dont la vocation n'est pas exclusivement zoo sanitaire, ce taux est ramené à 30 p. 100.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Sont abrogés :

L'arrêté interministériel du 10 février 1937 relatif au contrôle des travaux d'aménagement hygiénique des étables ;

L'arrêté du 13 février 1939 fixant les taux et les maxima des subventions accordées pour la prophylaxie de la tuberculose des bovidés, modifié par l'arrêté du 28 mars 1951 ;

L'arrêté du 17 avril 1942 relatif aux opérations de tuberculination effectuées à l'appui d'une demande d'intervention de l'Etat pour la prophylaxie subventionnée de la tuberculose des bovidés ;

L'arrêté du 10 mai 1949 portant relèvement des rétributions allouées aux vétérinaires sanitaires à l'occasion des interventions relatives à la prophylaxie subventionnée de la tuberculose des bovidés ;

L'arrêté du 1er février 1958 relatif aux modes d'attribution des subventions pour l'abattage d'animaux au titre de la prophylaxie de la tuberculose bovine.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le directeur général de la production et des marchés, le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'Agriculture,

EDGARD PISANI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Arrêté du 29 mai 1963
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Article 9
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