Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990
Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine subventionnées par l'Etat et dont sont chargés les vétérinaires sanitaires comprennent notamment la recherche des animaux tuberculeux. Les vétérinaires sanitaires peuvent également être chargés d'autres missions estimées nécessaires par le ministre de l'agriculture pour la bonne exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.