Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990
Quand le montant des travaux prescrits par les services vétérinaires excède 1.000 F, le concours des services du génie rural est nécessaire. Dès que le préfet est avisé de l'exécution de ces travaux, il fait procéder à une vérification sur place par les agents du service du génie rural. Les frais des déplacements effectués à cette occasion par ces agents sont imputés sur les dotations attribuées à chaque département en application de l'article 2 du présent arrêté.