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Arrêté du 29 mai 1963

Article 18

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Article 18

Le mandatement des subventions prévues à l'article 17 du présent arrêté est subordonné à la production à la direction départementale des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes réellement dépensées.

En outre, si les travaux d'amélioration hygiénique ont été réalisés avec le concours du service du génie rural, un certificat de l'ingénieur en chef du service du génie rural attestant que les travaux ont été exécutés en accord avec le projet approuvé et conformément aux règles de l'art doit être produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le mandatement des subventions prévues à l'article 17 du présent arrêté est subordonné à la production à la direction départementale des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes réellement dépensées.

En outre, si les travaux d'amélioration hygiénique ont été réalisés avec le concours du service du génie rural, un certificat de l'ingénieur en chef du service du génie rural attestant que les travaux ont été exécutés en accord avec le projet approuvé et conformément aux règles de l'art doit être produit.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance