Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990
Le mandatement des subventions prévues à l'article 17 du présent arrêté est subordonné à la production à la direction départementale des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes réellement dépensées.
En outre, si les travaux d'amélioration hygiénique ont été réalisés avec le concours du service du génie rural, un certificat de l'ingénieur en chef du service du génie rural attestant que les travaux ont été exécutés en accord avec le projet approuvé et conformément aux règles de l'art doit être produit.