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Arrêté du 29 mai 1963

Article 9

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Article 9

Les frais de l'identification des animaux réalisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture sont à la charge des propriétaires d'animaux. Ils ne peuvent en aucun cas être imputés sur le budget de l'Etat.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les frais de l'identification des animaux réalisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture sont à la charge des propriétaires d'animaux. Ils ne peuvent en aucun cas être imputés sur le budget de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance