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Arrêté du 29 mai 1963

Article 7

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Article 7

La participation de l'Etat aux tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté est, par animal, au maximum de 2,50 F quand la tuberculination est pratiquée suivant le procédé intradermique simple, et au maximum de 4 F s'il s'agit du procédé intradermique double ou du test comparatif utilisant la tuberculine aviaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté est, par animal, au maximum de 2,50 F quand la tuberculination est pratiquée suivant le procédé intradermique simple, et au maximum de 4 F s'il s'agit du procédé intradermique double ou du test comparatif utilisant la tuberculine aviaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance