Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 mai 1963

Article 5 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5 bis

L'indemnité de sujétion prévue à l'article 5 est attribuée pour la visite des troupeaux dont les effectifs, soumis aux opérations de recherche des animaux tuberculeux, sont inférieurs à 7 et qui sont entretenus dans les départements suivants (37) :

Ain,

Alpes de Hte Provence,

Alpes (Hautes),

Alpes Maritimes,

Ardeche,

Ariège,

Aude,

Aveyron,

Cantal,

Corrèze,

Corse (1),

Creuse,

Doubs,

Dr<CB>me,

Gard,

Garonne (Haute),

Hérault,

Isère,

Jura,

Loire,

Loire (Haute),

Lot,

Lozère,

Puy-de-D<CB>me,

Pyrénées (Hautes),

Pyrénées Orientales,

Rhin (Bas),

Rhin (Haut),

Sa<CB>ne (Haute),

Savoie,

Savoie (Haute),

Tarn,

Var,

Vaucluse,

Vienne (Haute),

Vosges,

Belfort (Territoire de),

ou dans ceux des autres départements dont l'effectif moyen (par troupeau) des bovins soumis aux opérations de recherche des animaux tuberculeux est inférieur à 11.

L'effectif moyen pris en considération est celui calculé pour l'année précédente ; il est déterminé et publié chaque année par la Direction des Services Vétérinaires (2) au Ministère de l'Agriculture.

Le montant de cette indemnité est de 5 F. Il est forfaitaire quel que soit l'effectif du troupeau ainsi bénéficiaire ; il est pris en charge par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 juillet 1990

L'indemnité de sujétion prévue à l'article 5 est attribuée pour la visite des troupeaux dont les effectifs, soumis aux opérations de recherche des animaux tuberculeux, sont inférieurs à 7 et qui sont entretenus dans les départements suivants (37) :

Ain,

Alpes de Hte Provence,

Alpes (Hautes),

Alpes Maritimes,

Ardeche,

Ariège,

Aude,

Aveyron,

Cantal,

Corrèze,

Corse (1),

Creuse,

Doubs,

Dr<CB>me,

Gard,

Garonne (Haute),

Hérault,

Isère,

Jura,

Loire,

Loire (Haute),

Lot,

Lozère,

Puy-de-D<CB>me,

Pyrénées (Hautes),

Pyrénées Orientales,

Rhin (Bas),

Rhin (Haut),

Sa<CB>ne (Haute),

Savoie,

Savoie (Haute),

Tarn,

Var,

Vaucluse,

Vienne (Haute),

Vosges,

Belfort (Territoire de),

ou dans ceux des autres départements dont l'effectif moyen (par troupeau) des bovins soumis aux opérations de recherche des animaux tuberculeux est inférieur à 11.

L'effectif moyen pris en considération est celui calculé pour l'année précédente ; il est déterminé et publié chaque année par la Direction des Services Vétérinaires (2) au Ministère de l'Agriculture.

Le montant de cette indemnité est de 5 F. Il est forfaitaire quel que soit l'effectif du troupeau ainsi bénéficiaire ; il est pris en charge par l'Etat.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance