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Arrêté du 29 mai 1963

Article 6

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Article 6

Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, en application de l'article 5 du présent arrêté, sont forfaitaires et comprennent pour chaque animal, en plus des actes prévus à l'article 4, les frais de déplacement et, pour les tuberculinations, la fourniture de la tuberculine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, en application de l'article 5 du présent arrêté, sont forfaitaires et comprennent pour chaque animal, en plus des actes prévus à l'article 4, les frais de déplacement et, pour les tuberculinations, la fourniture de la tuberculine.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 4, art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance