Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990
Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, en application de l'article 5 du présent arrêté, sont forfaitaires et comprennent pour chaque animal, en plus des actes prévus à l'article 4, les frais de déplacement et, pour les tuberculinations, la fourniture de la tuberculine.