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Arrêté du 29 mai 1963

Article 11

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Article 11

Les animaux dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattage ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :

abattage non ordonné par l'Etat ;

animal non marqué du T ;

carcasse saisie en totalité pour tuberculose.

L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1 100 F par animal.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les animaux dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattage ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :

  • abattage non ordonné par l'Etat ;
  • animal non marqué du T ;
  • carcasse saisie en totalité pour tuberculose.

L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1 100 F par animal.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 30 juin 1990

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 décembre 1988

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance