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Arrêté du 29 mai 1963

Article 20

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Article 20

La participation de l'Etat aux dépenses d'équipement prévues à l'article 15 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 en faveur des organismes qui contribuent à l'exécution des mesures de désinfection prescrites par les services vétérinaires est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Les méthodes, procédés et produits employés doivent avoir reçu l'agrément des services vétérinaires ;

2° Les programmes journaliers des opérations de désinfection prévues par ces organismes doivent être portés à la connaissance des services vétérinaires aux fins de contrôle ;

3° Priorité doit être accordée aux opérations de désinfection effectuées à la requête des services vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux dépenses d'équipement prévues à l'article 15 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 en faveur des organismes qui contribuent à l'exécution des mesures de désinfection prescrites par les services vétérinaires est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Les méthodes, procédés et produits employés doivent avoir reçu l'agrément des services vétérinaires ;

2° Les programmes journaliers des opérations de désinfection prévues par ces organismes doivent être portés à la connaissance des services vétérinaires aux fins de contrôle ;

3° Priorité doit être accordée aux opérations de désinfection effectuées à la requête des services vétérinaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance