Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990
Les opérations de désinfection prescrites par les Services Vétérinaires sont à la charge du propriétaire des animaux. Toutefois, elles sont subventionnées dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.
Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.