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Arrêté du 29 mai 1963

Article 13

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Article 13

Les opérations de désinfection prescrites par les Services Vétérinaires sont à la charge du propriétaire des animaux. Toutefois, elles sont subventionnées dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.

Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les opérations de désinfection prescrites par les Services Vétérinaires sont à la charge du propriétaire des animaux. Toutefois, elles sont subventionnées dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.

Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mercredi 31 juillet 1974 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance