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Arrêté du 29 mai 1963

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Article 4

Les opérations de recherche des animaux tuberculeux auxquelles l'Etat participe financièrement sont celles effectuées :

1° Lors de la prise en charge initiale du cheptel d'un éleveur par les services vétérinaires ;

2° Lors des visites de contrôle ultérieures faites selon la périodicité prévue par arrêté du ministre de l'agriculture et, éventuellement, sur la demande du directeur départemental des services vétérinaires.

Les opérations de recherche comprennent ordinairement, pour chaque animal :

L'examen clinique ;

La tuberculination, suivant le procédé fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;

Le marquage de l'animal éventuellement reconnu tuberculeux ;

La rédaction des documents nécessaires.

Ces opérations peuvent, en outre, si le directeur départemental des services vétérinaires l'estime nécessaire, être complétées par d'autres épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les opérations de recherche des animaux tuberculeux auxquelles l'Etat participe financièrement sont celles effectuées :

1° Lors de la prise en charge initiale du cheptel d'un éleveur par les services vétérinaires ;

2° Lors des visites de contrôle ultérieures faites selon la périodicité prévue par arrêté du ministre de l'agriculture et, éventuellement, sur la demande du directeur départemental des services vétérinaires.

Les opérations de recherche comprennent ordinairement, pour chaque animal :

L'examen clinique ;

La tuberculination, suivant le procédé fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;

Le marquage de l'animal éventuellement reconnu tuberculeux ;

La rédaction des documents nécessaires.

Ces opérations peuvent, en outre, si le directeur départemental des services vétérinaires l'estime nécessaire, être complétées par d'autres épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance