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Arrêté du 29 mai 1963

Article 14

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Article 14

Le programme des travaux éventuellement prescrits par les Services Vétérinaires pour l'amélioration hygiénique d'une étable infectée de tuberculose bovine est arrêté par le Directeur départemental des Services Vétérinaires.

Ces travaux sont à la charge du propriétaire des locaux. Toutefois, ils sont subventionnés dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.

Dans le cas où le propriétaire des locaux n'est pas également propriétaire des animaux, le programme des travaux ainsi que les conditions de l'intervention de l'Etat lui sont personnellement notifiés.

Si, devant le refus du propriétaire des locaux, le propriétaire des animaux prend à sa charge les frais des travaux, la subvention de l'Etat est attribuée à ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le programme des travaux éventuellement prescrits par les Services Vétérinaires pour l'amélioration hygiénique d'une étable infectée de tuberculose bovine est arrêté par le Directeur départemental des Services Vétérinaires.

Ces travaux sont à la charge du propriétaire des locaux. Toutefois, ils sont subventionnés dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.

Dans le cas où le propriétaire des locaux n'est pas également propriétaire des animaux, le programme des travaux ainsi que les conditions de l'intervention de l'Etat lui sont personnellement notifiés.

Si, devant le refus du propriétaire des locaux, le propriétaire des animaux prend à sa charge les frais des travaux, la subvention de l'Etat est attribuée à ce dernier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mercredi 31 juillet 1974 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance