Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990
Le programme des travaux éventuellement prescrits par les Services Vétérinaires pour l'amélioration hygiénique d'une étable infectée de tuberculose bovine est arrêté par le Directeur départemental des Services Vétérinaires.
Ces travaux sont à la charge du propriétaire des locaux. Toutefois, ils sont subventionnés dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.
Dans le cas où le propriétaire des locaux n'est pas également propriétaire des animaux, le programme des travaux ainsi que les conditions de l'intervention de l'Etat lui sont personnellement notifiés.
Si, devant le refus du propriétaire des locaux, le propriétaire des animaux prend à sa charge les frais des travaux, la subvention de l'Etat est attribuée à ce dernier.