Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990
Le directeur général de la production et des marchés, le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.