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Arrêté du 29 mai 1963

Article 8

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Article 8

La participation de l'Etat aux dépenses résultant des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté peut être réglée directement aux vétérinaires.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux dépenses résultant des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté peut être réglée directement aux vétérinaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance