Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990
Les travaux d'amélioration hygiénique des étables prescrits par les services vétérinaires ne nécessitent pas le concours du service du génie rural tant que le montant prévisible de la dépense n'est pas supérieur à 1.000 F.
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine en pareil cas leur montant maximum en fonction des éléments constitutifs de prix qui lui sont périodiquement fournis sur sa demande par l'ingénieur en chef du génie rural du département.