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Arrêté du 29 mai 1963

Article 5

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Article 5

Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent :

1°) par animal visité, des honoraires dont les tarifs sont fixés par arrêté préfectoral pris le cas échéant après avis des organismes de défense sanitaire visées à l'article 2 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963, et des autres organismes intéressés ; cet arrêté est pris après avis du Directeur départemental de la Concurrence et de la Consommation ;

2°) par troupeau visité, une indemnité de sujetion, dont les conditions d'attribution et le montant sont fixés à l'article 5 bis ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent :

1°) par animal visité, des honoraires dont les tarifs sont fixés par arrêté préfectoral pris le cas échéant après avis des organismes de défense sanitaire visées à l'article 2 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963, et des autres organismes intéressés ; cet arrêté est pris après avis du Directeur départemental de la Concurrence et de la Consommation ;

2°) par troupeau visité, une indemnité de sujetion, dont les conditions d'attribution et le montant sont fixés à l'article 5 bis ci-dessous.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 3, art. 5 biscite  Décret n°63-301 du 19 mars 1963art. 2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance