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Arrêté du 29 mai 1963

Article 17

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Article 17

Sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 et aux articles 18 et 19 du présent arrêté, la subvention de l'Etat pour les frais de désinfection des étables et, s'il y a lieu, pour ceux des travaux d'amélioration hygiénique prescrits par les services vétérinaires est de 50 p. 100 du montant total de ces deux dépenses, avec maximum de 1 000 F pour une même exploitation.

Les frais de désinfection sont subventionnés en priorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 et aux articles 18 et 19 du présent arrêté, la subvention de l'Etat pour les frais de désinfection des étables et, s'il y a lieu, pour ceux des travaux d'amélioration hygiénique prescrits par les services vétérinaires est de 50 p. 100 du montant total de ces deux dépenses, avec maximum de 1 000 F pour une même exploitation.

Les frais de désinfection sont subventionnés en priorité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-05-29 art. 18, art. 19cite  Décret n°63-301 du 19 mars 1963art. 14 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance