Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990
Dans le cas d'un changement de propriétaire des animaux au cours de l'assainissement, la subvention pour travaux d'amélioration hygiénique ne peut être accordée que si le successeur reprend à son compte les engagements contractés par son prédécesseur, conformément à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.