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Arrêté du 29 mai 1963

Article 19

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Article 19

Dans le cas d'un changement de propriétaire des animaux au cours de l'assainissement, la subvention pour travaux d'amélioration hygiénique ne peut être accordée que si le successeur reprend à son compte les engagements contractés par son prédécesseur, conformément à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Dans le cas d'un changement de propriétaire des animaux au cours de l'assainissement, la subvention pour travaux d'amélioration hygiénique ne peut être accordée que si le successeur reprend à son compte les engagements contractés par son prédécesseur, conformément à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance