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Arrêté du 29 mai 1963

Article 2

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Article 2

Dans chaque département, sur le montant des crédits qui lui sont attribués pour la prophylaxie de la tuberculose bovine, le préfet, compte tenu des frais nécessités pour l'application des mesures prescrites, répartit les indemnités et subventions qui sont accordées sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires au titre de cette prophylaxie.

Les programmes individuels d'assainissement des troupeaux infectés, établis par les services vétérinaires et dont le respect conditionne l'intervention de l'Etat, sont portés à la connaissance des propriétaires intéressés par voie d'arrêté préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 1 juillet 1990

Dans chaque département, sur le montant des crédits qui lui sont attribués pour la prophylaxie de la tuberculose bovine, le préfet, compte tenu des frais nécessités pour l'application des mesures prescrites, répartit les indemnités et subventions qui sont accordées sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires au titre de cette prophylaxie.

Les programmes individuels d'assainissement des troupeaux infectés, établis par les services vétérinaires et dont le respect conditionne l'intervention de l'Etat, sont portés à la connaissance des propriétaires intéressés par voie d'arrêté préfectoral.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance