Arrêté du 29 juin 2011

Article 10

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Article 10

Le directeur interrégional de la mer, territorialement compétent, délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale ou le recyclage suivi. Outre-mer, le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent délivre ce certificat dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Délivrance du certificat de formation médicale en mer

Résumé. Un certificat de formation médicale est délivré après validation des unités de formation, avec des règles spécifiques pour l'outre-mer.

Le directeur interrégional de la mer, territorialement compétent, délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale ou le recyclage suivi. Outre-mer, le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent délivre ce certificat dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance