Abrogé9 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 13
Créé le 4 août 1999
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1999
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 29 juin 2011art. 13
En vigueur du mercredi 4 août 1999 au vendredi 8 juillet 2011
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.