Arrêté du 29 juillet 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 27 février 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 1995Art. 1Arrêté du 25 avril 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 25 avril 1995Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 25 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 27 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance