La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes publiques)Art. L.123-4Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur est choisi pour mener des enquêtes publiques sur des projets environnementaux, avec des règles strictes pour son sélection et son remplacement., L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., R. 123-25 (Indemnisation des commissaires enquêteurs)Art. R.123-25Indemnisation des commissaires enquêteursLes commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail sur les enquêtes publiques, payée par le responsable du projet., R. 123-26 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les commissaires enquêteurs)Art. R.123-26Création d'un fonds d'indemnisation pour les commissaires enquêteursUn fonds est créé pour indemniser les commissaires enquêteurs lors des enquêtes publiques sur l'environnement. et R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-2 (Indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.111-2Indemnisation du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur est payé selon les règles du code de l'environnement. et R. 131-2 (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire)Art. R.131-2Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaireL'indemnisation du commissaire enquêteur dépend de si l'enquête parcellaire est faite en même temps que l'enquête publique ou non. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 134-15 (Désignation du commissaire enquêteur par le préfet)Art. R.134-15Désignation du commissaire enquêteur par le préfetLe préfet nomme le commissaire enquêteur pour l'enquête publique., R. 134-18 (Indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.134-18Indemnisation du commissaire enquêteurLes commissaires enquêteurs sont payés et remboursés pour leurs frais par le maître d'ouvrage. à R. 134-21 (Modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteur)Art. R.134-21Modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteurLes ministres décident comment calculer l'indemnité du commissaire enquêteur. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1322-18 (Enquête publique pour la protection des sources d'eau minérale)Art. R.1322-18Enquête publique pour la protection des sources d'eau minéraleL'article explique comment se déroule l'enquête publique pour protéger une source d'eau minérale naturelle, en permettant au public de donner son avis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'obligation d'assurance socialeCet article liste les personnes qui doivent obligatoirement être couvertes par la sécurité sociale, même si elles ne travaillent pas dans un établissement classique ou ont des modes de rémunération particuliers. (21°), D. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2017,
Arrêtent :