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Arrêté du 29 juillet 2019

relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail, dont le montant et les modalités sont précisés.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes publiques), L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), R. 123-25 (Indemnisation des commissaires enquêteurs), R. 123-26 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les commissaires enquêteurs) et R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-2 (Indemnisation du commissaire enquêteur) et R. 131-2 (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 134-15 (Désignation du commissaire enquêteur par le préfet), R. 134-18 (Indemnisation du commissaire enquêteur) à R. 134-21 (Modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteur) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1322-18 (Enquête publique pour la protection des sources d'eau minérale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) (21°), D. 311-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis favorable du conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2019 · Dernière version le 22 octobre 2024

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Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail, qui couvre leurs heures de travail et le remboursement de leurs frais.

L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-44 du code de l'environnement (Indemnisation des commissaires enquêteurs) et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration (Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs) comprend :

  • des vacations ;
  • le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés ;
  • le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat).

En vigueur depuis le 3 août 2019 · Dernière version le 22 octobre 2024

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Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Le nombre de vacations pour indemniser les commissaires enquêteurs est fixé par le président du tribunal administratif en fonction du temps et des difficultés de l'enquête.

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) et suivants et L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrée à l'enquête ou à la consultation, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Le préfet détermine le nombre de vacations pour indemniser les commissaires enquêteurs en fonction des heures travaillées et des difficultés de l'enquête.

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R. 134-18 (Indemnisation du commissaire enquêteur) à R. 134-21 (Modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteur) du code des relations entre le public et l'administration et les commissaires enquêteurs désignés en application de la seconde phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) est déterminé, sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, par le préfet, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Montant des vacations pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Le montant d'une vacation pour un commissaire enquêteur est fixé à 48 euros de l'heure.

Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Cotisations sociales pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Les cotisations sociales des commissaires enquêteurs sont payées par le responsable du projet, comme s'il était leur employeur.

En application des articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général dues sur les vacations allouées aux commissaires enquêteurs sont versées par le responsable du projet, plan ou programme, qui assume à l'égard de ces personnes les obligations de l'employeur en matière de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Remboursement des frais de déplacement pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon des règles précises et utiliser leur voiture personnelle sous certaines conditions.

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés.
Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Les commissaires enquêteurs peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif en application de l'article 2 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) ou par le préfet, sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, en application de l'article 3 (Indemnisation des commissaires enquêteurs), à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

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Suppression des règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 1995Art. 1Arrêté du 25 avril 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 25 avril 1995Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 25 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 27 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur du samedi 3 août 2019 au lundi 21 octobre 2024

Arrêté du 29 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8