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Arrêté du 27 février 1986

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Article 4

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé comme suit :

a) Les commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ;

b) Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé.

Ils sont classés dans le groupe I lorsqu'ils figurent sur la liste nationale prévue à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans le groupe II dans les autres cas.

Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 2 mars 1986 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement selon leur statut et leur lieu de résidence.

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé comme suit :

a) Les commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ;

b) Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé.

Ils sont classés dans le groupe I lorsqu'ils figurent sur la liste nationale prévue à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans le groupe II dans les autres cas.

Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 2 août 2019

En résumé. La classification des commissaires enquêteurs a été ajustée en modifiant le numéro d'article de référence, passant de R.11-5 à R.111-4 du code de l'expropriation.

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance